METRONIC

Garantie constructeur

Ce paragraphe vous informe sur les conditions de la garantie qui s’applique aux appareils vendus en France. En achetant ce produit, vous bénéficiez d’une double garantie : une garantie légale, et une garantie commerciale. La garantie légale, systématique, vous couvre contre les défauts qui pourraient exister au moment de l’achat. La garantie commerciale, facultative, couvre tout ce qui n’est pas couvert par la garantie légale, par exemple un défaut qui surviendrait plusieurs mois après l’achat du produit.

En vertu de l’article L211-7 du code de la consommation, en l’absence de preuve du contraire, tout défaut survenant dans les deux ans suivants l’achat est présumé existant au moment de l’achat, et doit donc être pris en charge au titre de la garantie légale. En application de l’article 15 de la loi de 2014 relative à la consommation, nous vous informons que :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les contrats de garanties (légale et commerciale) lient le particulier et le vendeur. Les conditions commerciales peuvent dépendre du réseau de distribution dans lequel le produit a été acheté. En cas de défaut avéré du distributeur, vous bénéficiez, à titre commercial, de la garantie constructeur d’une durée indiquée sur l’emballage du produit.

La garantie constructeur METRONIC couvre les défauts qui pourraient apparaître pendant la période de garantie. METRONIC s’engage à remettre en état un produit sous garantie, ou l’échanger par un produit équivalent ou supérieur. Les frais de port retour sont couverts, les frais de port aller restant à la charge du client.

METRONIC s’engage à maintenir un stock de pièces détachées nécessaires à la réparation ou à l’utilisation du produit pendant une période de 2 ans suivant la date de fabrication du produit, dans une limite quantitative de 1%.

Les conditions de garantie sont soumises à une utilisation et une installation conformes aux recommandations figurant dans la notice de l’appareil.